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février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du paiement, d'une part, de la somme de 14 552 euros mise à leur charge au titre de la taxe locale

tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la ville de Paris à raison des locaux

La taxe d'habitation est due : °1/ Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

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Jacques A, des cotisations supplémentaires de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe des espaces naturels sensibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

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La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

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affectés à l'habitation, a rattaché ces appartements à la catégorie 6 du procès-verbal de révision des évaluations foncières des locaux d'habitation réalisées dans cette commune en 1976 et a retenu comme

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à usage d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

X... est fondé à soutenir qu'en modifiant ainsi les éléments servant de base au calcul de la taxe locale d'équipement à laquelle il était assujetti, sans avoir suivi la procédure contradictoire prévue

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