- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement

administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement

attributaire d'un logement communal à raison de l'exercice de ses fonctions, M.

de logement prévue par la législation à défaut seulement de logement de fonction disponible ; Considérant que M.

à défaut, pour la commune, de disposer d'un logement de fonction vacant ; qu'elle n'a bénéficié qu'à compter du 1er janvier 1984 d'un logement de fonction devenu disponible depuis le 1er septembre 1982

requêtes datées du 29 juillet 1992, d'une part, que ledit tribunal "intervienne auprès de la municipalité de Châtillon-sur-Seine afin que cette dernière réponde à sa demande relative à l'attribution d'un logement

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LUI DE LA MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT

délibération votée le 5 novembre 1983 dont l'institutrice demande l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mars 1978 le seul logement de fonction mis à la disposition de Mme

pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable [décret du 25 octobre 1894

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative de logement

département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, PAR NECESSITE DE SERVICE, DANS L'HOPITAL PARISIEN OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONTRE-MAITRE ELECTRO-MECANICIEN ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE

. - Avantages en nature - Logement de fonction - Officier de gendarmerie.

X... le remboursement des frais encourus par celui-ci pour la pose de câbles électriques dans le logement de fonction qu'il occupe et a condamné la commune à verser à M.

tribunal administratif ; Sur les conclusions de la demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie en cause, qui est consécutif à un feu de bois qu'une institutrice, occupant un logement

dans un appartement situé dans le "nouveau palais" et qu'il devra résider dans ce logement de fonction "tous les jours, excepté un week-end sur deux, du vendredi 20 heures au lundi matin 8 heures, et