RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU

; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Vu le décret

du 12 janvier et 64/78 du 26 janvier 1978 lui refusant le bénéfice de l'aide judiciaire ; 2° annule les décisions attaquées du Procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

16 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LES ARRERAGES VERSES ENTRE LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; QU'A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1977

modifié ; Vu le décret n° 76-510 du 10 juin 1976 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu l'arrêté du 21 avril 1976 du ministre de l'éducation nationale relatif à la commission paritaire nationale

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975,

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975,

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

convention ; Vu la loi n° 78-6 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par l'article 257 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le décret n°

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA RECLAMATION DE M.

1979, il convient d'examiner, d'abord les prétentions de la société qui se rapportent à la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1978, puis celles qui

1975 au 31 décembre 1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du

mobilière commerciale et industrielle" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article

des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour

N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret 78-1082 du 13 novembre 1978 ; Vu le code de justice administrative ;

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 50-1489 du 28 novembre 1950 portant