X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Vu les décrets n°s 75-87 et 75-88 du 11 février 1975 ; Vu les arrêtés interministériels

) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 73 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 46.994 DU 11 MAI 1946, LA LOI N° 52.1354 DU 22 DECEMBRE 1952, LA LOI N° 54.782 DU 2 AOUT 1954 ET LE DECRET

du 11 juillet 1953 dans celles des matières ne ressortissant pas à son pouvoir réglementaire par nature, dans les formes et dans le délai prescrits par ladite loi, cette circonstance ne faisait pas obstacle

1968 EN TANT QU'IL NE LA COMPRENAIT PAS PARMI LES ATTRIBUTAIRES D'AUTORISATION ; VU LES LOIS DES 30 MARS 1928 ET 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1959 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décet n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires

et le protocle signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1959 ; Vu le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié par le décret n° 52-91 du 17 janvier 1952 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1952 modifié du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux

fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

DISPOSITIFS A OBJET NON COMMERCIAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 MODIFIEE PAR LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LA LOI

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29

coloniaux et locaux, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1928 ET LE DECRET DU 23 MAI 1929 ; VU LES DECRETS N° 56-626 DU 23 JUIN 1956 ET DU 27 MAI 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

QUE, EN 1951 ET EN 1953, DE FORTES PRECIPITATIONS ONT AFFECTE LA REGION D'ARLES ; QUE LES PROPRIETES DES SINISTRES DE LA VALLEE DES BAUX DENOMMES S...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 1985, présentés par M.

ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE

1952 ; QU'APRES AVOIR ETE CLASSE SERVICE ARME LE 17 DECEMBRE 1953 PAR LA COMMISSION DE REFORME DE RENNES, IL A ETE ADMIS A NOUVEAU A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE LE 18 MARS 1954 OU IL RESTA EN