Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Silvio X..., ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si les visas du jugement attaqué ne comportent pas l'un des mémoires présentés par M.

des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Thiais Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA DAME X..., DEMEURANT ...

et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur

et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur

C soutient que ces notifications étaient irrégulières dès lors qu'elles ont été envoyées à cette adresse et non à celle qui figurait sur le mémoire complémentaire qu'il avait produit devant les premiers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

ampliatif produit le 28 décembre 1994 devant le tribunal administratif a été présenté par Mme X... au nom de la société anonyme "Maison de retraite Jean de la Fontaine", et non par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 7 mai et 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

sous le n. 8923 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Caressa Charles conseiller général demeurant ..., candidat dans le premier groupe de cantons de la ville de Nice, pour

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président

B, agissant en son nom propre et au nom de l'indivision, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 316-1 du code des communes : "( ...) le préfet, saisi par le président du tribunal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Antony (92160), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 7 mai 1990, présentés pour la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL, dont le siège

noms, ne répondaient pas à ces prescriptions ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms ont été soulignés ou entourés doivent être