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A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

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A C a été nommé, à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er avril 2002 et affecté au tribunal

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A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire

B se pourvoit à nouveau en cassation, rejeté à sa demande. 2.

En particulier, en cas d'infraction ayant causé des dommages corporels, dont l'importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l'intervention des caisses de sécurité sociale, la comparution

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804498 du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M.

Montpellier, a accordé à la SCI Deco Brico la décharge de l'obligation d'acquitter le second versement de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie en raison du permis de construire

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes

été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ; / 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet

Z... a débarqué avec son unité dans le golfe Persique le 22 septembre 1990 ; qu'il a été rapatrié le 19 octobre suivant ; qu'en prenant pour point de départ de la période de quatre vingt-dix jours mentionnée

Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.