Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises

LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR 1972 SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs

. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations d'emballages de marchandises destinées à être exportées.

complémentaire, enregistrés les 11 et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des transports strasbourgeois, dont le siège est 14, rue de la Gare aux marchandises

POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS.

. - Marchand de biens [immeubles].

. - Marchand de biens - Possibilité pour un marchand de biens d'apporter la preuve qu'une revente d'appartements a été nécessaire à la gestion de son patrimoine personnel.

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Stockage de marchandises

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoires municipaux ouverts au public -

d'un exercice peut faire l'objet d'une provision pour hausse des prix ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III du code général des impôts : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains.

. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface de vente de 2.820 m², au sein d'une galerie marchande

LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE SI CETTE ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES