, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé le 8 octobre 2020, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum

de la commune de Prades-le-Lez Hérault , approuvé le 9 octobre 1977, dispose que "les clôtures à l'alignement dans les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes : a la hauteur maximale

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

de la fraction de pension due par certains régimes spéciaux - incidence de l'ordonnance du 26 mars 1982 ", en tant que ces actes prévoient que, lorsque l'assuré a cotisé au régime général le nombre maximum

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire en activité a droit ... 7° au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant

JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs de l'autorité compétente - Pouvoir de l'administration de définir les prestations auxquelles elle entend appliquer les prix maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 15 septembre 2023 fixant les attributions potentielles minimales et maximales

Aux termes du II de l'article L. 2123-24 : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

pris en charge au sens du tarif soit 187,66 euros et le prix maximum, soit 381,12 euros qui résulte de l'addition du tarif de remboursement et du montant maximal du dépassement autorisé par rapport à

HEBDOMADAIRE MOYENNE" , NI QUE "CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE" ; DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 - 11 DU DECRET NO 75-416

et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTEMAXIME a délivré un permis de construire

-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum

L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier

, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 4, QUE LES PROFESSEURS DES LYCEES ET COLLEGES DONT L'EMPLOI DU TEMPS COMPORTE POUR L'ANNEE SCOLAIRE UN NOMBRE D'HEURES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LEUR MAXIMUM

de l'article 31-4 du règlement du lotissement : Les clôtures devront être réalisées de la façon suivante (...) : En limite séparative et fond de lots : par un grillage plastifié vert d'une hauteur maximum

jugement du 16 avril 1991, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit permis en tant qu'il autorisait la construction du bâtiment situé en zone UE pour non respect des règles de hauteur maximale