pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le nombre maximum

deux barreaux d'une année à l'autre est interdite et que le nombre des officiers dont le niveau relatif progresse doit impérativement être chaque année au moins égal à 1 sur 5, sans pouvoir excéder un maximum

regardée comme étant visée par ces dispositions ; Considérant, toutefois, qu'aux termes du second alinéa de l'article 29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté

Maxime Boutron, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par la SESI. Considérant ce qui suit : 1.

28 mai 1990, a été supprimée par le décret du 2 décembre 1998 ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ne peut utilement soutenir que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir été édicté

à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse spécifique prévu, à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, pour les journaux et publications de périodicité au maximum

qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité, en méconnaissance de l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît la concentration maximum

Maxime Boutron, rapporteur public.

D'ADMINISTRATION ET DE POLICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 MAI 1945 IL PEUT ASSORTIR SES ARRETES DE DISPOSITIONS SANCTIONNANT LES CONTREVENANTS DE 15 JOURS DE PRISON ET DE 1 200 F D'AMENDE AU MAXIMUM

1984 relatif à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Chaque liste ou chaque candidat isolé a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum

de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en vertu duquel, l'État étant compétent en matière de " garantie des libertés publiques ", les règles édictées

qui permettent un dépassement du coefficient des sols sur le fondement des dispositions précitées, il doit prévoir des "normes de construction" et notamment fixer, directement ou indirectement, un maximum

d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1976 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime

administrative doit-elle être regardée comme ayant prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée, chaque prolongation ne pouvant alors être prononcée que par durée maximale

code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "Le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter

par les dispositions contractuelles précitées, d'adresser dans le délai maximum de trois mois au maître d'ouvrage le mémoire prévu par lesdites dispositions ; que la seconde saisine du juge des référés

il en résulte que les mesures dérogatoires qui peuvent être appliquées aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre ne sont ni individuelles ni édictées

service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

; qu'ainsi manque en fait le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait illégalement prévu que les agents de la police municipale seraient compétents pour constater les infractions aux règles édictées

Il en résulte qu'aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre des éditeurs de services visés à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 pour un délit d'injure public commise par un moyen