Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

Par une décision du 3 avril 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute grave en raison de menaces de mort et d'insultes proférées à l'occasion de l'exercice de ses mandats et

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier

et a accordé à Me B...D..., agissant en qualité de liquidateur de la société Imprimerie de la Loupe l'autorisation de le licencier.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique lui refusant l'autorisation de licencier

code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier

il est investi ; Considérant que, par lettre du 10 décembre 1990, la Société Carrefour a demandé à l'inspecteur du travail du Rhône l'autorisation de licencier M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Auchan France d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Auchan France d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M.

"A la Boule d'Or" à la licencier pour motif économique ; 2° déclare que cette décision est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement de représentants du personnel ou de membres d'un comité d'entreprise qui bénéficient

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

Considérant que la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité accordant l'autorisation de licencier M.

de Mme Rocca pour motif économique, 2°) rejette la demande de Mme Rocca et déclare légale l'autorisation du licenciement litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code