, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait

De tels documents, sauf à ce qu'il soit possible d'occulter ou de disjoindre les mentions en cause, ne peuvent toutefois être communiqués qu'à la personne intéressée lorsque cette communication porterait

les griefs relatifs aux bulletins annnulés : Considérant, en premier lieu, que si dans la plupart des bureaux de vote de la Haute-Vienne, chacun des bulletins annexés aux procès-verbaux ne porte pas mention

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

B... soutient encore que 246 bulletins de vote déclarés nuls ne portent pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, la mention des causes de leur nullité et que 18 autres

d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

années 1995, 1996 et 1997 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause

Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote./ Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de

le covid-19 chez toutes les personnes décédées à domicile ou dans un EHPAD après avoir souffert d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19, le certificat attestant du décès ne peut en mentionner

. ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de

I... était le seul candidat notoire de ce nom ; que la mention manuscrite en cause le désignait suffisamment, alors même qu'elle ne précisait pas son prénom, en dépit du fait qu'un autre électeur de la

... que nombre de ces 201 enveloppes contenaient en réalité des bulletins que les présidents des bureaux de vote détruisaient immédiatement sans laisser aux scrutateurs la possibilité de vérifier la cause

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de

détruits et n'ont pu, de ce fait, être annexés au procès-verbal ; qu'en outre, si les vingt-six enveloppes vides annexées au procès-verbal sont paraphées par des scrutateurs, elles ne portent pas la mention

X... de l'enveloppe non décachetée contenant la proposition de note que le directeur des services techniques de la ville entendait lui attribuer, après qu'il y eut porté à la main une mention mettant clairement

maintenir son élection ; Mais considérant que les faits ainsi relatés ne sont ni suffisamment établis, dès lors que, devant le Conseil d'Etat, les protestataires de première instance contestent les mentions

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

que la circonstance que le registre des délibérations du conseil municipal n'a été signé que par cinq des dix conseillers présents lors de l'adoption de la délibération attaquée, sans qu'il soit fait mention

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