GROSSETO-PRUGNA EN DATE DU 13 AVRIL 1967 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PRECITEE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SURFACE A CONSTRUIRE AURAIT ETE DE PLUS DE 2 000 M2, CETTE MENTION

régularité ; que Mlle X... ne saurait, dès lors, se prévaloir, à l'encontre de ce jugement, lequel est suffisamment motivé, de ce que la notification de celui-ci comporterait des omissions ou des mentions

absence de " résultats validés " d'examens de biologie médicale, sans les définir ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a délibérément inscrit une mention

relatives aux voies et délais de recours portées sur la décision de refus - Mentions erronées - Conséquences - Délai de deux mois imparti pour saisir la commission n'ayant pas commencé à courir. | 54-

premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est notamment fondée sur les mentions

novembre 2014 aurait eu un caractère abusif ; - a commis une erreur de droit en n'admettant pas que la réponse à sa réclamation avait ouvert un nouveau délai raisonnable d'un an minimum en raison des mentions

référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le greffe du tribunal rectifie une mention

montant des "achats revendus" auquel a été appliqué le taux de marge brute, des produits que l'entreprise avait facturés à un client en 1975 au prix coûtant, ou aurait à tort, reprenant en celà une mention

Ainsi, la mention erronée du délai de recours applicable en général aux délibérations du conseil municipal est sans incidence sur les règles régissant le contentieux électoral ; 4.

pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté que cette notification contenait la mention

construction ; - il s'est mépris sur la portée des écritures dont il était saisi en estimant qu'elle n'établissait pas que la surface de plancher du projet litigieux était - contrairement à ce qu'indiquait la mention

synthèse" comportait en question n° 2 l'élaboration d'une liste signalétique de certains documents ; qu'il résulte des pièces du dossier que, si le relevé des documents soumis aux candidats portait la mention

B...contre la commune au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des mentions erronées de la lettre du 17 octobre 2005, qui l'aurait conduit à céder son bien au prix d'un terrain inconstructible

Si cette décision reproduit, dans ses visas, la mention erronée figurant déjà dans les visas de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, selon laquelle l'injonction ainsi prononcée par les

pas d'emplacements de stationnement est sans influence sur la légalité du permis de construire accordé à la compagnie lyonnaise immobilière pour le seul projet susmentionné ; Sur le moyen tiré de mentions

relatives à la désignation de ces lots et reprenant les termes des contrats passés par cette société avec ses acheteurs ; que ces derniers ont refusé cette livraison au motif que les mentions marchandise

préfectoral déclaratif d'utilité publique, il n'aurait pas eu connaissance de la nature des travaux projetés, il ressort des stipulations de l'acte de vente du 11 octobre 1976 que l'arrêté, qui était mentionné

montant des "achats revendus" auquel a été appliqué le taux de marge brute des produits que l'entreprise avait facturés à un client en 1975 au prix coûtant, ou aurait à tort, reprenant en celà une mention