Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, élisant domicile ... ; M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif

, qu'aux termes de l'article R. 107 du même code : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M.

Il est saisi par plainte émanant du ministre de l'agriculture, du préfet, du président du Conseil supérieur de l'Ordre, du président d'un Conseil régional, du président d'un syndicat de vétérinaires, du

, d'une pension qui lui est versée à la suite du décès de son père en service commandé et, d'autre part, d'une pension de sécurité sociale qui lui est due au titre du montant des prestations familiales

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice et

instance la partie perdante, verse à M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoïta B, exerçant ... ; Mme B demande au Conseil

en partie seulement le jugement en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté la demande de M.

, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la société Le Jardin des Etoiles et autres, d'autre part, réformant le jugement n° 1601229 du 21 juin 2019

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, présentée pour M. Frédéric X... demeurant ... ; M.

Mme C E a sollicité du bâtonnier de Paris la communication, d'une part, des pièces versées par le cabinet Orrick ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête déontologique par le bâtonnier, d'autre part

à Douala (Cameroun) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris

AGEES DEPENDANTES (ARPAD), dont le siège est 103, boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président ; l'ARPAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2009 par

instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M.

, réformant le jugement n° 0105534/1-1 du 28 février 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette sa demande de décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

perdante dans la présente instance, la somme que réclame M.