en état du site pesant sur ce dernier ; 6.

et l'avait condamné à verser une indemnité aux requérants ; que la ministre des outre-mer se pourvoit en cassation, dans cette mesure, contre cet arrêt ; 2.

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public

C..., en tant qu'elles s'analysent comme un recours en révision, doivent en tout état de cause être rejetées ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.

en état du site.

, que la mise en œuvre de mesures inspirées de l'expérimentation qu'ils invoquaient relevait d'un choix de politique publique, et qu'il n'appartenait pas au juge des référés, en tout état de cause, d'enjoindre

B, au vu de son état de santé, en particulier de l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2024, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

La commune de Joinville-le-Pont, à l'encontre de laquelle aucune mesure n'a été prononcée, n'est ainsi pas recevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance.

de sécurité exigées par les circonstances ; que l'ensemble des travaux entrepris en application de ces mesures avaient un intérêt collectif ; que la ville de Lyon devait ainsi en supporter la charge

afférents à la somme de 993 491 F allouée par les premiers juges en remboursement des frais occasionnés par la recherche des causes du sinistre à la date à laquelle ces frais ont été engagés dans la mesure

, lorsqu'il est constaté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou que cet état est suspecté ; que le premier alinéa de l'article

, lorsqu'il est constaté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou que cet état est suspecté ; que le premier alinéa de l'article

demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Châteauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état

1996, dans leur rédaction issue du décret attaqué, en cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires d'immeubles doivent vérifier leur état

des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

administratif de Marseille en vue de la désignation d'un expert ; que l'expert désigné par une ordonnance du 9 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif ayant conclu, dans un rapport remis

A ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la suspension n'étant pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l'intérêt

L'article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle peut