PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE - EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION IMPLIQUANT UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE - MINISTRES COMPÉTENTS POUR PROCÉDER À CET EXAMEN DÈS LORS QUE LA DEMANDE INITIALE A ÉTÉ PRÉSENTÉE

" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

de restriction de la liberté de circulation - Conditions - c) Méconnaissance des règles relatives aux contrôles d'identité et à l'exécution forcée - Absence - d) Absence de risques justifiant de telles

du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l'état du dossier, manifestement

mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995.

et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours un refus de concours de la force publique, de rechercher toute mesure

" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou pour contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que

fonctionnelle et de prendre dans cette attente toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille.

pays de naissance de la mère de l'enfant mineur ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé publique, sur le fondement de l'article L. 9111 du code de justice administrative, de prendre les mesures

d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif

d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde

administratif de Toulon, saisi le 10 novembre 2014 d'une requête en référé liberté a, par ordonnance du 12 novembre 2014 , enjoint au préfet du Var de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

d'interdiction dont l'exécution a été suspendue.

Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre. 9.

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre dans la zone de défense. 9.

de la décision du juge d'instance que les intéressées avaient formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance a été rejetée ; que, par un arrêté du 30 juillet, le préfet a accordé