sensibles en Ile-de-France ; que le ministre a exposé, dans les motifs de sa décision, que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée

59, rue du Général Degoutte, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, devenue site patrimonial remarquable.

entrés dans l'immeuble par voie de fait ; qu'ils ne sont pas tenus informés par l'administration des évolutions des tractations destinées à reloger les occupants ; qu'il n'est pas démontré que la situation

les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai.

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

le Syndicat des pharmaciens de l'Essonne, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que : - la condition d'urgence est également remplie dans la mesure

B contre ce jugement.

destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.

Il en va de même en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Sur le cadre juridique : 2.L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

contre la falsification de médicaments : " (...)

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - la mesure d'assignation à résidence repose

préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ; D'autre part : Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site

L'autorité administrative compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

Par un arrêt du 15 avril 2021 contre lequel la commune de Tassin la Demi-Lune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 mai 2018 et la

Les pourvois de la société PCE et de la société Foncière Toulouse Ouest (FTO) d'une part, et de la commune de Plaisance-du-Touch d'autre part, sont dirigés contre un même arrêt.

novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments constituant une unité de broyage et de concassage sur un terrain situé

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 7.

administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions litigieuses sont de nature à préjudicier de manière grave et immédiate au chiffre d'affaires du site