- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-9 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que, selon l'article 3 du même décret : "Le projet

01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

approuvé le 6 septembre 1973, ne prévoit qu'un "hébergement fluide" excluant les constructions en matériaux durs ; qu'en dépit de la présence de plusieurs villas édifiées avant que soient adoptées ces mesures

était soumis que l'impact du projet serait, après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, négligeable, le juge des référés a entaché son appréciation sur le sérieux du moyen de dénaturation

44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

méconnaissance des dispositions de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition ne prévoit que le dossier d'un plan d'occupation des sols approuvé comprenne le projet

du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune disposition du décret dont l'annulation est demandée ne diffère à la fois de celles figurant dans le projet

. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Domaine public maritime - Acte de gestion domaniale - Acte autorisant

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

le secteur "Center Bay", et en zone UAb le secteur "Les Beaux Jours" : Sur le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 3 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a arrêté le projet

. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Domaine public maritime - Gestion du domaine public maritime

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

étendue encore (canton, département) ' 2° Dans l'hypothèse où le lieu devrait être entendu comme désignant la parcelle cadastrée, une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés

. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI N 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative

à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 220203 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 août 1993 : " Le préfet élabore (.) un projet

. | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Décret du 27 février 1973 relatif au régime et à la répartition des eaux et à

. | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Lutte contre la pollution des eaux (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) - Déversements

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - DÉCHETS (ART.