qu'il tient de décisions du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon ; 4°) d'ordonner toutes mesures tendant à permettre au demandeur de recouvrer sans délai ses droits fondamentaux

la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et d'y désigner un administrateur provisoire, ne peuvent s'exercer,

A au premier président de la cour d'appel de Nouméa, contestant l'évaluation provisoire dont il avait fait l'objet, et sur ceux du courrier électronique du 3 mars 2003 transmis au président du tribunal

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

de son placement en rétention administrative 3°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et 4°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

encontre le 4 juillet 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire

-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mêmes mesures que celles demandées sous le n° 1907691.

que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la société Peinture Normandie, elle l'a condamné à verser à titre de provision

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

au séjour au titre de l'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

au Conseil annuler une circulaire conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1977 relative à la situation des étrangers expulsés en instance

de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, en lui indiquant le lieu susceptible de l'accueillir afin de bénéficier des conditions matérielles d'accueil prévues

à la Cour de cassation, avocat de l'ACPR ; - les représentants de l'ACPR ; 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires