des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte./ (...)

X... se borne à critiquer en termes généraux le montant des frais admis par l'administration en déduction de ses recettes sans établir l'insuffisance de ce montant ; que, dès lors, ce moyen ne peut être

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 28 juin 1993, fixant la participation financière de la commune de Thiers aux dépenses

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne./ Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

31 du code général des impôts. / Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire ; qu'aux termes de

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

catholique le soin de répartir entre les établissements les subventions dont il a arrêté le montant global ; Considérant que si le conseil général à la faculté d'accorder, dans les conditions prévues

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

des dépenses électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats

de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire " ; 4.

, sans que ce remboursement ne puisse excéder le montant des dépenses réglées sur leur apport personnel et retracées dans leur compte de campagne ; que le caractère irrégulier d'une dépense exposée en

de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1982-1983 ; Vu 2° sous le n° 54

; 2°) d'ordonner le remboursement desdites dépenses électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Si le total des ressources obtenu se révèle supérieur aux prévisions des dépenses réelles, un abattement correspondant sera effectué sur le montant de la subvention calculée comme il a été précédemment

, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses

des médecins, au dépassement du seul montant prévisionnel des dépenses de prescription ou bien au dépassement de l'un et l'autre de ces montants, n'a d'autre objet que de déterminer les conditions dans

L'article R. 217 du même code dispose que : "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de