X..., suffisamment motivé ; Considérant que l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel M.

2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du maire de la commune de Saint-Martin lui refusant un permis de construire

et Mme D G et Mme H E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère (Savoie) a délivré un permis de construire

jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nantes du 5 avril 1990 lui refusant le permis de construire

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... l'autorisation de construire un bâtiment à usage de sanitaires pour camping ; °2 rejette la demande présentée par le groupe d'action municipale d'Embrun devant le tribunal administratif de Marseille

à ce qui est soutenu, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'irrégularité en écartant comme inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la

ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE MODIFICATIVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2014 ayant rejeté, notamment, sa demande d'annulation d'un permis de construire

Montpellier, a annulé, à la demande du comité de défense de Vingrau et de la commune de Vingrau, l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire

du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 10 juillet 1982 du maire de la commune de Serraval, accordant un permis de construire

: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si

déclarations de son épouse, qu'ils n'avaient plus de relations depuis 2004 ; qu'au contraire, divers documents démontrent qu'ils ont des relations normales et constantes ; que la décision dont il est

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat

à l'article L. 152-2 du code de la voirie routière est également inopérant ; 10.

X... tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1984 du commissaire de la République du Var rejetant sa demande de permis de construire 59 logements sur le territoire de la commune de Bras

tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à annuler, d'une part, la décision n° 620348500008 du 16 avril 1985 par laquelle le maire d' Annequin a rejeté leur demande de permis de construire

Considérant que la cour, après avoir relevé que le permis de construire délivré n'était pas conforme au schéma d'aménagement de la Corse, a pu légalement substituer ce motif à celui des premiers juges