Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 2 mars 2000 du ministre de la défense portant ordre de mutation du requérant, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION

RIOULT : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 24 août 1982 susvisé : "Les mutations des professeurs des universités d'un établissement à un autre se font sur les emplois déclarés vacants

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation sur sa demande de mutation

Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration en formation restreinte s'est réuni le 7 avril 2023 pour examiner la candidature par voie de mutation de Mme B, deux de ses cinq membres

appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations des maîtres par discipline" ; Considérant que M.

Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers (...) candidats à une mutation.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordre de mutation du 26 septembre 2006, l'ordre d'affectation du 25 janvier 2007 et la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense a

décision n° 013148 du 18 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable contre l'ordre de mutation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du directeur général des finances publiques relative aux mutations

Pierre X..., demeurant 0 kms ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 8 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 23 octobre 1998 portant mutation de M.

au bulletin officiel de l'éducation nationale du 9 mars 1989, 2°) de prononcer le sursis à l'exécution des dispositions contenues dans ladite note, 3°) d'annuler l'ensemble des nominations et des mutations

A, le ministre de la défense a retiré son ordre de mutation du 15 avril 2003 en tant que cet ordre était rétroactif ; qu'ainsi les conclusions de M.

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de mutation

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A REFUSE DE PROCEDER A LA MUTATION

Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 1975 en tant que par l'article 3 dudit jugement ce tribunal a annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de demander à la commission de spécialistes une nouvelle délibération sur sa candidature et de prononcer sa mutation

l'information, sciences de l'éducation et histoire" et par la commission de spécialistes de "mathématiques et informatique" de l'université Paris II et ayant pour objet l'examen des candidatures à une mutation