Sur les conclusions tendant au prononcé d'astreintes : 9.

Vu 1°), sous le n° 168305, la requête, enregistrée le 29 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN

Il suit de là que les conclusions de l'association DMA tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte sont devenues sans objet. 4.

A l'expiration de ce délai,... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 100 F par jour et par publicité, enseignes ou préenseignes maintenue...

A l'expiration de ce délai ...la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou pré-enseigne maintenue ...

Par la même décision, le taux de ces astreintes a été fixé à 1 000 euros par jour. 3.

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

Clément, domicilié en cette qualité au siège social à Grane, les Gourds à Crest (26400) et par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO-Landes), représentée

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 3 août 1988 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

11 octobre 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales mettant en demeure son directeur de supprimer la publicité implantée en bordure de la rivière La Tet à Perpignan ; 2°) prononce la suspension de l'astreinte

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue...

Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Nature Comminges, France Nature Environnement, Comité écologique ariégeois et Groupe ornithologique du Roussillon

l'ordonnance du 9 septembre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient suspendues les astreintes

A l'expiration de ce délai, ...la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue...

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue...

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 100 F par jour et par publicité ; enseigne ou préenseigne maintenue.