DEPOSANTS DE LA BANQUE, CE SYNDIC, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT A CET EFFET, N'AVAIT PAS QUALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A DECIDE LE CONSEIL D'ETAT PAR UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1974, POUR AGIR AU NOM

renouvellement des titres de séjour portant la mention vie privée et familiale qui leur avaient été délivrés, a rejeté cette demande et les a invités à quitter le territoire français, M. et Mme X invoquaient, non

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

X..., qui réside en France et agit au nom de son épouse, demande l'annulation de cette décision ; que, compte tenu des motifs de la venue en France de Mme X..., et en l'absence de tout motif énoncé au

X a contesté le bien-fondé de l'établissement de ces taxes à son nom, en faisant valoir qu'il n'avait, lui-même, réalisé aucune construction ; que le tribunal administratif de Versailles lui a, par jugement

pour organiser les inscriptions dans une spécialité pour laquelle aucune place n'avait été ouverte ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé qu'elle ne démontrait pas non

aggravé et pouvait être fixé à 10 % ; que contrairement à ce que soutient Mlle X..., il résulte des termes dudit rapport que l'expert s'est placé pour l'évaluation de l'affection dont elle restait atteinte

de sa mère, Mme X..., a produit un mandat de celle-ci l'habilitant à agir en son nom ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la

RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EST, EN VERTU DE SON ARTICLE 9, APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON

force de chose jugée"; qu'enfin, en vertu de ses articles 9 et 12, la loi du 31 décembre 1968 est entrée en vigueur le 1er janvier 1969 et est applicable aux créances nées avant le 1er janvier 1969 et non

SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON

Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué au motif que les requérants se bornaient à se prévaloir, non de l'atteinte grave et immédiate que l'exécution

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. 4.

X... et à celles tenant à l'intérêt général, invoqué par le préfet, lié à la préservation de l'intégrité des paysages concernés dans l'attente du jugement à intervenir sur la légalité de la décision dont

X... et à celles tenant à l'intérêt général, invoqué par le préfet, lié à la préservation de l'intégrité des paysages concernés dans l'attente du jugement à intervenir sur la légalité de la décision dont

licenciement d'un gestionnaire indélicat, quoique agréé par la commission, celle-ci a soumis la société requérante à des exigences excessives ; que la décision attaquée repose sur des motifs d'opportunité non

excessive au droit des radioamateurs au respect de leur vie privée au regard du but qu'il poursuit et ne méconnaît pas, par suite, l'article 8 de ladite convention ; qu'il ne porte pas non plus atteinte

les bénéficiaires de la décision contestée la perspective d'une possible annulation de cette décision ; qu'ainsi, en se fondant, pour estimer que M. et Mme X... justifiaient d'une situation d'urgence, non