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1 515 résultats pour « non lieu à poursuite pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer l'affaire et de statuer sur ces poursuites. En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 8.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A...a demandé à l'OPH de prendre en charge la somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il avait fait l'objet ainsi qu'une somme de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600545

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Nok de la ville d'Erevan, aux fins de poursuites de faits qualifiés de " brigandage effectué par un groupe de personnes en accord prémédité, dans le but de voler des biens d'une grosse somme, en pénétrant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882302

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

B...tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et du refus implicite de le retirer ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

mis en œuvre pour le compte de l'Etat, ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, au sens du droit français, et qui portent sur des données

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033120106

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : " Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189122

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont engagées pour le ou les mêmes faits ; qu'il ne ressort pas des

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206641

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

italiennes ne permettait pas de le regarder, en l'état du dossier, comme digne d'acquérir la nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la circonstance que les poursuites

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494096.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008108395

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Z..., ayant émis au nom de l'entreprise un chèque du même montant à l'ordre de M. Y... ; que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497638

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s'il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

B dès lors que, d'une part, il représente une menace grave pour l'ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations pénales, justifiant la poursuite de l'exécution de la mesure d'expulsion et, d'autre

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995547

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

INFRACTION PENALE : CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE TOUTE FRAUDE COMMISE A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION AUX TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE SERAIT POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pénales à raison d'un mandat d'arrêt délivré le 24 septembre 2020 par une juge américaine pour des faits commis entre 2014 et 2019, qualifiés de fraude électronique et blanchiment en lien avec la vente

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En quatrième lieu, les faits sur lesquels se fondent les poursuites à l'encontre de M.

Source officielle

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