CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer l'affaire et de statuer sur ces poursuites. En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 8.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
A...a demandé à l'OPH de prendre en charge la somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il avait fait l'objet ainsi qu'une somme de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600545
5 mai 2017
Nok de la ville d'Erevan, aux fins de poursuites de faits qualifiés de " brigandage effectué par un groupe de personnes en accord prémédité, dans le but de voler des biens d'une grosse somme, en pénétrant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882302
28 décembre 2018
B...tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et du refus implicite de le retirer ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
mis en œuvre pour le compte de l'Etat, ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, au sens du droit français, et qui portent sur des données
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120106
14 septembre 2016
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : " Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189122
23 juillet 2003
si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont engagées pour le ou les mêmes faits ; qu'il ne ressort pas des
CETAT:CETATEXT000008206641
18 juin 2003
italiennes ne permettait pas de le regarder, en l'état du dossier, comme digne d'acquérir la nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la circonstance que les poursuites
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494096.20250522
22 mai 2025
Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008108395
6 décembre 2002
Z..., ayant émis au nom de l'entreprise un chèque du même montant à l'ordre de M. Y... ; que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497638
18 décembre 2009
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624
24 juin 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s'il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive
ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821
21 août 2024
B dès lors que, d'une part, il représente une menace grave pour l'ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations pénales, justifiant la poursuite de l'exécution de la mesure d'expulsion et, d'autre
CETAT:CETATEXT000035995547
9 novembre 2017
du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658635
22 mars 1978
INFRACTION PENALE : CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE TOUTE FRAUDE COMMISE A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION AUX TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE SERAIT POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
pénales à raison d'un mandat d'arrêt délivré le 24 septembre 2020 par une juge américaine pour des faits commis entre 2014 et 2019, qualifiés de fraude électronique et blanchiment en lien avec la vente
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715
15 juillet 2024
En quatrième lieu, les faits sur lesquels se fondent les poursuites à l'encontre de M.
Page 3 sur 76