la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

Cette évolution défavorable de son état de santé a conduit à son arrêt de travail du 1er au 15 septembre 2014.

DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES DROITS sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

qu'il a été reconnu apte à reprendre le travail à l'issue d'une contre-visite ayant eu lieu le 30 janvier 2003 et mis en demeure de reprendre le service par lettre du 27 mars 2003 ; qu'après qu'il avait

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. (.) ; / IV.

de Gaulle à Créteil Cedex (94031) ; la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05007 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative

sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants : / 1° L'indépendance

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

B, inspecteur de l'éducation nationale, placé en congé de longue maladie du 1er juin 2016 au 28 février 2019, puis du 4 septembre 2019 au 3 septembre 2021, a sollicité sa reprise d'activité.

la personne de son directeur général ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Par un arrêt du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'ONIAM et appels incidents et provoqués de MM.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

2007, pour une durée de cinq ans, une convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du ministre chargé de la

Y, placé en congé de maladie du 16 octobre 1984 jusqu'au 12 février 1985, n'a pas rejoint à l'issue de ce congé sa nouvelle affectation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France ; que par lettre

attaqué, la cour s'est fondée, pour juger imputable au service la maladie de Mme B..., sur un faisceau d'indices dont elle a déduit l'existence d'un lien direct entre cette maladie et le service, et non

en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

des travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes desécurité sociale et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été mis en mesure, dans le cadre des

que l'autorité administrative n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître imputable au service la pathologie de Mme A à l'origine de cet arrêt de travail.

DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat

en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession de