du 30 juin 1999 se rattachait exclusivement au non-respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux adaptations mineures et non pas au caractère inconstructible de la

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de protection est une mesure non justifiée, non adaptée et non nécessaire au regard du contexte sanitaire ; - elle méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité des normes et le principe

ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Y ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

. ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

qu'elle attaque ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; 6.

B du 7 mars 2018 à l'encontre de cette décision.

difficilement réparable ; que la décision contestée porte atteinte au respect de la vie familiale ; que cette atteinte est grave dans la mesure où l'exécution de la décision litigieuse ferait obstacle

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de non opposition prise par le maire de la commune de Fosse, au nom de l'Etat, le 11 avril 2008, sur les travaux déclarés par M.

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