au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions

gérer les garanties collectives et pour procéder, y compris auprès des entreprises non adhérentes au régime conventionnel de prévoyance, à l'appel des cotisations relatives au fonds collectif de branche

En particulier, ces entreprises peuvent conclure une convention avec le Comité économique des produits de santé qui comporte, notamment, des engagements portant sur leur chiffre d'affaires et dont le non-respect

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

Considérant qu'en déduisant des stipulations de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité l'indication selon laquelle le coût de revient des prestations en cause ne

coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer que l'accord du 15 novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.

Vu la procédure suivante : M. A...

convention ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

En premier lieu, ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni le droit au respect de la vie privée, ni celui de mener une vie familiale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le quatrième protocole annexé à cette convention

Vu la procédure suivante : M.

place d'un régime professionnel de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

SAS, et non par M.

de bon usage des soins prévus par l'article L. 162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L. 162-12-18 ou de tout autre

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des

à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.

collectif et pour l'entretien des installations conventionnées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la fondation Jérôme Lejeune et le Collectif contre l'handiphobie demandent au

ou accord collectif de travail " ; que, toutefois, l'article L. 2251-1 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables