D C, agissant au nom de leur fille mineure E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de A, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction de participer pendant six

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative. / (...)

, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours, et, d'autre part, que, dans le cas où une décision expresse de rejet est notifiée à l'auteur du recours administratif avant l'expiration du délai

B et de Mme A, médecins ophtalmologistes, pour une durée de six mois ; que M.

respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires" : "Les caisses transmettent le relevé de leurs constatations au comité médical local.

mois. 3.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

1, 1 bis, 2 et 2 bis) dont elle était titulaire ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission des opérations de bourse ne pouvait fonder sa décision sur le non respect par la société ETHYS de son programme d'activité ne peut qu'être écarté

ont entendu annuler la décision de résiliation seulement en tant qu'elle prenait effet, non le 30 mai 1981, mais le 29 novembre 1980, soit six mois plus tôt ; Considérant qu'il suit de là, en premier

de trente-six mois ; Vu 2°), sous le n° 212135, la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, dont le siège

Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure

répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ; non-respect répété des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels.

ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours

Son administration, si elle peut être le fait de médecins de ville, suppose ainsi non seulement le respect de précautions particulières mais également un suivi spécifique des patients, notamment sur le

C... et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur le grief tiré de la diffusion du bulletin municipal moins de six mois

de six mois auparavant.

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai de six mois. 7.