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Cette loi a notamment permis au Premier ministre, dans l'intérêt de la santé publique et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie, de subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen

A VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PAVACE, SISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, UN LOYER ANNUEL DE 120 000 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES RESULTATS ; QUE, SI, EN VERTU DES

à la condition que les résultats comptables de cet exercice se soldent par un bénéfice au moins égal à ce montant ; que, par suite, dans le cas où les bénéfices comptables de l'exercice sont inférieurs

tribunal administratif de Paris et annulé l'article 1er du jugement du 3 mars 1993 du même tribunal, a limité à 707 000 F la somme que l'Etat est condamné à verser au requérant en réparation du préjudice résultant

distribuée de ces bénéfices (...) / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Sogetra, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats

vaccinées et, en cas de contamination, avaient quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées. 5.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la réparation des préjudices

avec intérêts à compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 en réparation du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

000 F avec intérêts à compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non

capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de sa demande par l'administration en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

A a cédé les titres de la société en nom collectif (SNC) Sofinim Développement dont il détenait 99,9 % des parts.

SONT SOUMISES, AU NOM DELADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION" A ETE

de regroupement ... est égale à 80% du rapport entre, d'une part, l'excédent de lits constaté dans la discipline en cause sur les besoins du secteur tels qu'ils résultent de la carte sanitaire et, d'autre

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du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il exige de toute personne de onze ans ou plus la présentation du résultat d'un examen de dépistage RT-PCR ou d'un test antigénique de moins de 72 heures

conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations