Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la notification ou, au plus tard, à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" ; Considérant qu'il ne

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Gironde à une astreinte en vue d'assurer

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer

du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère d'une notification de redressements ; que cette

du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère d'une notification de redressements ; que cette

du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère d'une notification de redressements ; que cette

L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CESORGANISMES; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE

FRANCAISE, DISPOSE QUE : "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE ESSENTIELS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à Mme A et à sa fille un visa de court séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification

Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux jours suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.

CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER

Ces dispositions ont pour principale finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. 3.

Ces dispositions ont pour principale finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. 3.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.