Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

de Mme X... lui a été notifié le 14 octobre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

de la notification de cette décision individuelle ; que si un courriel a été adressé à M.

Ainsi, en indiquant aux parties, vingt-quatre heures avant l'audience, qu'il conclurait au rejet au fond de la requête de MmeC..., le rapporteur public devant la cour administrative d'appel de Paris les

produits à l'appui de la demande de visa, ont notifié à la requérante leur intention de procéder à la vérification de ces actes ; que cette décision de sursis doit être maintenue, sur le fondement des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) 14 RUE BOSQUET

Françis A, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2004 rejetant la demande de M.

Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Villejuif a délivré un permis de construire à la société civile

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

en exercice ; la SARL DISTRIBUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01534 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte de la somme de 75 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la

a été notifiée par porteur au secrétariat de l'Autorité le 1er septembre 2016 ; qu'un tel procédé présente des garanties équivalentes à une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Chambon a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Paris a accordé

; que la circonstance que, par de nouvelles notifications faites au cours d'années ultérieures, le service ait confirmé, sans majoration de leur montant, les redressements déjà notifiés, ne saurait avoir

QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT DU PRELEVEMENT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY", DE NOTIFIER AUX ASSOCIES LE

des bénéfices réalisés par une société civile de construction-vente correspondant aux droits qu'elles détiennent en qualité d'associés de cette société civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière "La Boulangerie", annulé

placée sous le régime de l'article 8 du code général des impôts, cette notification était suffisamment motivée ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris