à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ou le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

, par une ordonnance en date du 12 février 1986, qu'il entendait renoncer à la production du mémoire complémentaire annoncé devant le tribunal administratif, cette renonciation, postérieure à la notification

mois à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider

Sur la recevabilité des requêtes du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile : Cons., d'une part, qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des

motivé, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927, si, dans le délai d'un mois à compter de la notification

à compter de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'à la notification de redressement personnellement adressée à M. , l'administration avait joint la notification de redressement adressée

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU MINISTRE DU TRAVAIL N'ONT PAS ETE PUBLIEES ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION

FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION

EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 ; QUE PAR SUITE LA NOTIFICATION A LA REQUERANTE LE 12 FEVRIER 1965 DE LA RECTIFICATION DE SON QUOTIENT FAMILIAL, BIEN QU'ELLE N'AIT

30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 en vigueur à la date de la notification

à la requérante avant la notification du décret attaqué en date du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes manque en fait ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant

entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet a omis d'examiner la pièce nouvelle produite à l'appui de sa demande de réexamen ; qu'enfin, en exécutant la décision d'éloignement avant la notification

que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été notifié à M.

décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière manque en fait ; Considérant que le délai de plus d'un an qui s'est écoulé entre le décret attaqué, pris le 21 décembre 2001, et sa notification

au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1996 avec la mention "absent-avisé" ... ; qu'ainsi le délai d'appel susmentionné a commencé à courir à compter de la première présentation de la notification

pas établi que cette mention soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait irrégulier faute d'avoir visé le mémoire du ministre et en l'absence de sa notification

les requêtes, d'autre part, sursis à statuer sur lesdites requêtes jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations de ladite annexe et accordé deux mois aux requérants

de la décision du 22 février 1982 au plus tard le 19 septembre 1983, date de son nouveau recours, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai de deux mois de sa notification ; que, si

d'avoir été motivée dans le délai d'appel, d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la notification