; que la circonstance que ladite décision n'a pas été notifiée à M. de X..., contrairement aux dispositions de l'article R 436-4 du code du travail, est sans influence sur la légalité de cette décision

à intervenir, la notification des décisions individuelles prises à son encontre entre le 7 février 2001 et le 29 septembre 2022, ou une copie de ces décisions, sous astreinte de 150 euros par jour de

cette adresse ; que, dans ces circonstances et alors que le préfet n'allègue pas qu'il aurait procédé à une autre notification, la décision du 23 avril 2001 n'a pas été notifiée à l'intéressée avant que

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

Toutefois, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que la notification des décisions prises en matière

. | 01-07-03-05,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE DECISION IMPLICITE -Notification d'une décision de rejet d'une demande

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la notification des décisions du 5 février 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B

, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1

du 15 janvier 2002 par laquelle la direction de la Poste du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de notification d'une décision de reclassification définitive, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :/ 1° En matière de plein contentieux ; (...) " ; 2.

TOUTEFOIS, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX...

ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LE REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PEUT ETRE PRESUME EFFECTUE ET DONNER LIEU A NOTIFICATION

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

AUX RECOURS FORMES DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DELAI NE COURT, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, QU'A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision

la notification de la décision ". 5.

l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes duquel : "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

QU'EN VERTU DE L'ALINEA 4-2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DE LA NOTIFICATION

TOUTEFOIS, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; 2 DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE