L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

D... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros

de la notification de l'ordonnance ; 2°) à défaut, de réexaminer, dans un délai maximal de cinq jours, sa demande de visa et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consulat de France à Kinshasa de délivrer un visa de long séjour à son fils C...A...dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100

à sa fille adoptive, l'enfant NatchaA..., un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme

délivrer le visa sollicité ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Annaba de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification

et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter

France de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; il soutient que l'urgence résulte de la situation d'abandon dans laquelle

et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de son épouse dans un délai de 15 jours à compter de sa notification sous astreinte de 150 euros

Aux termes de l'article L. 523-1 dudit code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

L. 522-1 du code de justice administrative, et alors qu'elle a été prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. - d'une erreur de droit ou, à tous le moins, d'une dénaturation

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

la décision de refus de visa de retour en France, son entrée sur le territoire français ; 3°) d'ordonner au ministère de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de refus de délivrer le visa de long

en France en tant qu'étudiant ; 2°) d'ordonner à l'administration de procéder au réexamen de sa demande de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de