pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation

A à l'école nationale de la marine marchande de Marseille dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

antérieurement au redevable ; que l'avis de mise en recouvrement adressé à la Société SOGECO le 7 septembre 1973 faisait référence à la notification de redressements précédemment adressée à la société

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres; 2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties

11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

X..., ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A LACHEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RECU NOTIFICATION LE 13 DECEMBRE 1977 D'UN ORDRE DE MUTATION POUR ROUEN, AVEC PRISE D'EFFET LE 3 JANVIER 1978 ; QUE SI, EN RAISON

Estimant sa mutation illégale, M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QUE LA MUTATION DE M.

.) / Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Alpes-Maritimes de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait au sein du centre d'incendie et de secours de la Tour rouge à la compagnie de Nice et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification

Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refusé sa demande de mutation

d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de lui transmettre le dossier individuel de Mme A B, adjoint administratif territorial, à la suite de la mutation

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine ; qu'il

19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION

la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'ordre de mutation

de la décision à intervenir et au directeur général du CHU d'Amiens de transmettre son dossier pour avis à la commission médicale d'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la notification

"Europe Jumelage Parrainage" avant son affectation à la bibliothèque municipale par la décision en date du 12 janvier 1990 du maire de Brignais (Rhône), cette dernière présente le caractère d'une mutation

indemnitaire relatif à son grade, ainsi que les éventuels avantages liés à celui-ci, à compter de la même date de notification.