X..., bien qu'elle ait été formée devant le tribunal administratif de Paris plus de deux mois après la réception de cette lettre, qui ne constituait pas une notification régulière et complète de l'autorisation

18 précités ; qu'en application de l'article R. 200-18, le délai de transmission du jugement et du dossier au ministre en vue de lui permettre de faire appel ne pouvait courir qu'à compter de la notification

X... a reçu le 5 mai 1986 notification régulière de la décision du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée

partie dans les conditions prévues à l'article R. 77617, troisième alinéa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a reçu le vendredi 27 février 2004 la notification

régulière - Nécessité d'une notification comportant l'indication des voies et délais de recours - Notification ne mentionnant pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boîte aux lettres

régulière - Nécessité d'une notification comportant l'indication des voies et délais de recours - Formulaire de notification rédigé uniquement en français - Circonstance ne

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT PREMATUREE ET IRREGULIERE ET N'AURAIT DONC PAS EU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE

lors, une condition de la légalité de cette décision ; que, par suite, le tribunal administratif de Grenoble a commis d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régulière de la décision

Lorsque la preuve de la notification régulière a été apportée par l'administration, si le destinataire du pli recommandé soutient néanmoins que l'avis de réception a été signé par un tiers, que ce pli

Z..., syndic au règlement judiciaire de M.

et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA GIRONDE a reçu le 5 juillet 2004 la notification régulière du jugement

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification

X... a reçu le 10 juin 1987 notification régulière de l'arrêté en date du 19 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation

Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché

à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 751-8 et R. 811-2 du code de justice administrative que, lorsque la notification d'un jugement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le requérant invoque le moyen tiré de l'absence de notification régulière de la

par le préfet ; que celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 23 février 1999, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de cette notification

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires

X... a reçu par voie postale le 29 mai 1992 notification régulière de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 26 mai 1992 et que son recours contre cette mesure n'a été enregistré