LES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

ONT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE RESPECTIVEMENT LE 6 DECEMBRE 1972 A FRONTENAC GIRONDE ET LE 5 DECEMBRE 1972 A SAINT-AUBIN DE BRANNE GIRONDE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL

du jugement attaqué, il n'établit pas que cette enveloppe ait contenu un document venant du tribunal administratif autre que cette notification ou, dans le cas où il entendait soutenir que l'enveloppe

Y... et X..., qui avaient présenté une demande conjointe ; que si le ministre a fait procéder à une nouvelle notification après le retour de l'envoi, celle-ci n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux

X , A SIGNE LE 27 DECEMBRE 1971 L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LES OBSERVATIONS DE M.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

A ROUEN DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION.

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Ordonnance de soit-communiqué - Notification.

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a pas omis de se prononcer sur l'argumentation du requérant selon laquelle les conditions de notification de la

LUCK ET FILS s'est soustraite à la notification faite le 1er septembre 1983, de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 12 août 1983 lui enjoignant de faire

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 29 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI DE SA DEMANDE LE HAUT COMMISSAIRE

X... a alors formé un recours gracieux contre cette décision ; que, faute de notification à l'intéressé de la décision explicite de rejet de ce recours, celui-ci doit être regardé comme ayant été implicitement

adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris que ce ministère a reçu le 22 décembre 1992 notification du jugement attaqué ; que si l'avis de réception postal de l'envoi précité comporte un

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

. ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. X...

C...ne lui auraient pas régulièrement notifié leur pourvoi doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué : 4.