C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet du syndicat mixte et d'enjoindre à ce syndicat de saisir le juge d'une requête en déclaration de nullité

d'Etat : - constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - constate la nullité

novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs en date du 7 novembre 2013 et la lettre du président de l'Assemblée nationale aux députés en date du 8 novembre 2013 ; 2°) de déclarer la nullité

les poursuites disciplinaires dont a été saisi le Conseil supérieur de la magistrature, a formé le 11 juin 2007 devant le conseil de discipline, compétent pour les magistrats du siège, une requête en nullité

prélude à la déportation ; Considérant que si l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité

avant son arrivée à terme ni renouvelé à cette date, de ce que le preneur en avait été informé et de ce que la commune avait saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à faire constater la nullité

. / Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

novembre 1964 et 16 décembre 1970 (article 2 b), ordonne le remboursement des amendes pour recours abusif, ordonne la publication au fichier immobilier de la décision du Conseil d'Etat déclarant la nullité

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. / A peine de nullité

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité

l'avenant et a en conséquence enjoint à la commune, soit d'obtenir de son cocontractant la résolution de l'avenant, soit de saisir le juge du contrat pour qu'il en constate la nullité ; que, saisi en

et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées

X... fait grief aux premiers juges d'avoir accueilli un mode de preuve entaché de nullité en s'appuyant sur un rapport issu d'une surveillance exercée à son insu sur ses activités pendant les heures de

nullité.

les décisions préfectorales des 8 décembre 2015 et 25 février 2016 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'entraînait pour elle le refus de concours de la force publique ; que, par un acte

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens