AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512972
23 juillet 2010
23 juillet 2010
B ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est le bailleur de droits de chasse sur le massif forestier de Châtillon-sur-Seine, en Côte-d'Or, attribués, d'une part, à Mme C pour la chasse à courre
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007670598
6 mars 1981
6 mars 1981
1974 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA COTE D'OR A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS AUX TERMES DESQUELLES, LE 29 MAI 1972 ET LE 18 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DIJON A, D'UNE PART
Source officielle