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54 804 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512972

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

B ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est le bailleur de droits de chasse sur le massif forestier de Châtillon-sur-Seine, en Côte-d'Or, attribués, d'une part, à Mme C pour la chasse à courre

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670598

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

1974 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA COTE D'OR A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS AUX TERMES DESQUELLES, LE 29 MAI 1972 ET LE 18 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DIJON A, D'UNE PART

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589071

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03727 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288063

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

publique ; qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126211

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, cette ordonnance s'oppose-t-elle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel, à l'exception des moyens relatifs à la régularité du jugement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509805

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la majoration du quotient familial de 0,5 part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l 'activité d'une entreprise de voitures de remise.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Lorsque, pour les besoins de l'instruction, il invite les parties à produire des observations, le juge administratif doit leur laisser un délai suffisant à cette fin, en tenant compte de l'objet des observations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002548

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

alors applicable : "L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (...) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

d'administration de l'ANAH, ni son directeur général, compétents pour prendre les mesures de sanction, ne peuvent être regardés comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

d'Orsay à Paris (75007) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744646

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

soustraite à l'action de la mer par les travaux effectués sur les terrains ayant fait l'objet d'une concession d'endigage

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746361

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

- Lettre d'un DDE faisant part de son intention d'affecter la requérante au service du personnel à l'issue de son congé parental.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. - CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES - CALCUL DE LA PLUS-VALUE - DÉTERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES PARTS - PRISE EN COMPTE DE L'IMPUTATION SUR LES RÉSULTATS DE L'ASSOCIÉ DES BÉNÉFICES ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822312

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

a jugé que cette disposition portait atteinte, il appartient au juge de faire application de la disposition en cause pour le règlement du litige ; Considérant, d'une part, que, par sa décision précitée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180074

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordonnance n° 1001363 du 8 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qui a, d'une part

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle