CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 360 résultats pour « objets contrefaits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

effet de dessaisir le tribunal administratif de la tierce-opposition dont il est saisi s'il confirme le jugement ; qu'en revanche, si le jugement est annulé en appel, la tierce-opposition devient sans objet

Source officielle

Page 3 sur 168

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007753373

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal ..." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158390

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

versé par les services du greffe de la cour administrative d'appel au dossier de la requête enregistrée sous le n° 03PA01740 ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce mémoire contenait

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Il a apporté à cette société, le 2 avril 2013, 500 parts de la société CV Associés Engineering et a reçu en contrepartie 72 728 nouvelles parts de la société CVA Europe Holding, d'une valeur nominale de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486963

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

.); que, lorsqu'un chef de redressement est fondé sur plusieurs éléments qui ont fait l'objet d'une justification, d'une évaluation et d'une prise en compte distinctes dans la notification adressée au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, à l'égard des contribuables ayant fait l'objet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D dans la journée du vendredi 26 juin 2020, dernier jour de la campagne électorale, sous la forme d'un " journal de campagne " qui contenait, entre autres, des articles relatifs au repas des aînés et à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621758

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Y... ; qu'ainsi le versement de la somme de 270 000 F en 1978 doit être regardé comme ayant eu pour objet, d'une part, de racheter à M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

passible de la retenue à la source, au taux prévu à l'article 187-1, sous réserve des conventions internationales ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Eyquem, société anonyme, qui a pour objet

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068629

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

par le ministre de la défense sur la demande du 14 décembre 1998 tendant à l'interruption du prélèvement sur sa solde de la "retenue base aérienne" et au remboursement des sommes déjà prélevées en contrepartie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486996

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627662

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

que celle faisant l'objet de l'arrêté du 3 mars 1975 ; qu'en particulier la convention passée le 20 mars 1972 entre ladite Agence et la société était seulement relative à l'édification par la première

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984863

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Société de développement économique de la région lyonnaise" (SODERLY), constituée notamment entre la communauté urbaine, le département du Rhône et la région Rhône-Alpes, un bail emphytéotique ayant pour objet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926302

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Interco des Bouches du Rhône, d'une part, l'arrêté du maire de Marseille du 12 février 1988 organisant deux examens d'aptitude aux emplois de contremaîtres "voie publique", d'autre part, les opérations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296253

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Paolina occupait un local situé 108, rue d'Aboukir à Paris (75002) en contrepartie d'un loyer annuel de 6 708 euros.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'une prestation dont l'objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077616

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296249

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856807

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de la mise à disposition de son matériel de transport, dirigeait, coordonnait et contrôlait les opérations de transport réalisées avec les camions de la contribuable, la cour administrative d'appel a

Source officielle