AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
2 juillet 2014
effet de dessaisir le tribunal administratif de la tierce-opposition dont il est saisi s'il confirme le jugement ; qu'en revanche, si le jugement est annulé en appel, la tierce-opposition devient sans objet
Source officiellePage 3 sur 168
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007753373
2 décembre 1988
2 décembre 1988
pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal ..." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître
Source officielle