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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887393

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail d'exercer personnellement ses fonctions, ni le principe de l'indépendance du médecin du travail ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 13 du décret attaqué n'ont ni pour objet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939170

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 1993, par lequel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007910877

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 1993, par lequel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604374

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1993, 1994 et 1995, dont la société Auxiliaire de Chauffage, qui avait pour activité la fourniture de prestations de chauffage, a fait l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GUSTAVE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630839

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant que ce recours a été enregistré dans le délai d'appel de deux mois dont le ministre dispose, à compter

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811643

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Vu, enregistré le 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, présentent un caractère impératif et sont donc susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710449

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

1° Requête de l'Association Eurolat tendant : à l'annulation du jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226852

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613881

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

ET AU CASINO DE ... , QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE CREANCE, LA SOCIETE X...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616770

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

Que, regardant l'indemnité de 30000 F susindiquée, non comme un revenu, mais comme la contrepartie d'une aliénation partielle de son droit de propriété sur le lac de l'..., le sieur X... a omis d'en inclure

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847328

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

contentieux formé contre la décision d'un comptable refusant une remise gracieuse sollicitée sur le fondement des dispositions réglementaires précitées présente le caractère d'un recours pour excès de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074514

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980, d'autre part, à ce que cette imposition soit remise à la charge de M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448284

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : / a) de la perte de revenus

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448286

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : / a) de la perte de revenus

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448287

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : / a) de la perte de revenus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448288

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : / a) de la perte de revenus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448289

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'aide versée en contrepartie des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux qui sont souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction : / a) de la perte de revenus

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