ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

Les dispositions précitées des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée

est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 3.

chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE tendant à la décharge des cotisations de la participation des employeurs

Les décrets fixent, en particulier, la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Elles ne sauraient ainsi être regardées comme créant, faute de prendre en compte les facultés contributives des employeurs, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous L'autorité et le contrôle du préfet que l'Etat était le véritable employeur

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 3 juin 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations

l'arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

ont été licenciés en même temps que sept autres salariés, à la suite des mesures de réduction de ses activités et de ses frais de fonctionnement qu'a prises la Société "Sovra-Garage Renault", leur employeur

départemental du travail et de l'emploi des Yvelines autorisant la société SEREQUIP à le licencier, pour motif économique, était légale si, à la date de la décision, la société SEREQUIP était bien son employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 et les 9 juin et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État,

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés

de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés