puisse éventuellement venir en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au taux réduit frappant : - d'une part, les plus-values à long terme ; / - d'autre part, les plus-values provenant de certaines opérations

créée en 1965, remplit, par son objet statutaire et par sa forme, les conditions énoncées à l'article 239 ter du code général des impôts précité ; que l'administration a toutefois relevé que, si l'opération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager

principalement affecté à des activités ne peut être autorisée que pour des motifs d'intérêt général, notamment, social ou économique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement de l'opération

à l'égard des autres participants à l'opération de construction.

X..., artisan-maçon, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement sur les profits de construction qui lui avaient été assignés d'office à raison d'une opération de construction et de

production de logements sociaux et décidé, sur le fondement des dispositions citées au point 1, que, pour l'ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations

d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations

physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations

dispositions que le prélèvement de 25 % ne présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, placent leurs capitaux personnels dans des opérations

, Sedib et Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 1° sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de l'opération

des bâtiments, à partir de 2000 ; que l'INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ainsi que d'autres participants à l'opération

avril 1988 pris pour son application que la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt souscrit par une personne privée ne peut excéder 50 % sauf pour les opérations

d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations

entourant le château de Bernis, auparavant classée en zone naturelle à protéger faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité du site et de l'architecture, afin de permettre une opération

, et négligé de procéder aux vérifications qui incombaient à chacun d'eux en fonction du rôle qui lui était assigné dans l'opération de construction; que dans ces conditions, ICADE G3A, venant aux droits

tant qu'agent de liaison coordonnateur dans un délai de six mois à compter de l'ordre de service de commencer les travaux, soit au plus tard le 18 avril 1977, un calendrier détaillé d'exécution des opérations

zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT rendu public le 20 novembre 1981, a été classée en zone NA UG, "destinée à être urbanisée sous forme d'opérations