X... une promesse synallagmatique portant sur la cession de plusieurs biens, y compris le fonds de commerce, stipulant que la vente devait intervenir au plus tard le 15 mars 1988 ; qu'au vu de cette promesse

général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de courtage qui portent

PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ; VU 2° SOUS LE N° 88 814, LE DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE DUPLICATA DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., AGENT IMMOBILIER, DEMEURANT

approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

de 5 573 m² sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie

X... doit être regardé comme ayant eu la possibilité d'être présent ou représenté au début des opérations de vérification et qu'au surplus il a été en mesure d'assister à celles-ci pendant quatre semaines

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

un commencement de preuve ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M.

commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et

totale de 3 012 m2 comprenant un supermarché à l'enseigne Simply Market, d'une surface de vente de 1 400 m2, ainsi que neuf boutiques de moins de 300 m2 chacune totalisant une surface de vente de 1 612

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C...portant sur les années 2000 à 2002, M.

et apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés n'est pas applicable aux transactions portant sur des "immeubles inachevés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité sous l'enseigne Mr Bricolage à Basse-Goulaine

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 28 décembre 1976, M.

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement

sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ; 2°) annule cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi locale modifiée du 26 juillet

, dans la limite duquel est situé le siège de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE ; qu'il suit de là que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE n'est pas fondée à soutenir que la procédure

écarté ; Sur le moyen relatif à l'opération de fusion des deux sociétés : Considérant que pour valider le redressement opéré par l'administration, la cour a jugé qu'une souscription en capital de 1 200