Considérant qu'aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier

administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et de se prononcer sur l'opposabilité

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de l'année 2010

administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-La-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au titre

administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-la-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au titre

en second lieu qu'aux termes de l'article L. 714-14 du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 : "Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. M est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 portant déclaration des chemins publics ruraux de la commune de Lucheux n'était pas entaché d'illégalité et était opposable aux tiers

1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son adhésion à l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon et, en conséquence, des titres

°) annule le jugement en date du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre

A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

jugement en date du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre

rejetant leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 485 120,37 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d''impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

et la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône l'ont invitée à reverser une somme de 73 561,61 F et, d'autre part, à la condamnation desdites caisses à lui payer une somme de 30 000 F au titre

société par actions simplifiée Bp2R a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Article 2 : La société France Telecom est rétablie au rôle de la taxe professionnelle de la Ville de Paris au titre de l'année 2005.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme que demande Mme B au même titre.