. - LOIS DU PAYS FISCALES ADOPTÉES APRÈS ADOPTION DU BUDGET (ART. 85 DU STATUT) - 1) OPPOSABILITÉ À COMPTER DE LEUR ADOPTION [RJ1] - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE. | 46-01-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE.

CETAT18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Arrêté prononçant une mise à la retraite sur demande - Retrait de cet arrêté à la demande du fonctionnaire - Non opposabilité

R. 721-2 DU CJA) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU REQUÉRANT. | 54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS.

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Impossibilité

. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - OPPOSABILITÉ DES APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR L'ADMINISTRATION (ART.

. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - CONDITION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS, Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS HIÉRARCHIQUE [RJ1]. | 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI.

. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉGIME DE LA CONCESSION DE MAIN D'ŒUVRE PÉNALE - MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION - CONDITION D'OPPOSABILITÉ [RJ1] - AFFICHAGE SUFFISANT - EXIGENCE D'UNE RÉFÉRENCE À

. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE (ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL) [RJ1].