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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346667
30 mars 2016
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 3.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:452028.20230707
7 juillet 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions révélées, selon eux, par un courrier du 24 février 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, entériné l'accord amiable
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793131
31 juillet 1992
ce titre, relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur l'opposition
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616407
24 mai 1978
FRANCS STIPULEE PAYABLE EN DEUX VERSEMENTS LE 31 JUILLET 1971 ET LE 1ER JANVIER 1972, QUE L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT PERCUS AUX ECHEANCES CONVENUES ; QU'AUX TERMES DUDIT PROTOCOLE, "MOYENNANT CE REGLEMENT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
ou de matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'aux activités et interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, en deuxième lieu, de prévoir que la dérogation à l'interdiction
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
risques professionnels, il ne précise pas les modalités de cette consultation ; que les articles R. 231-14 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qui définissent les règles
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241912
27 octobre 2006
Tour des Haies, et condamné l'Etat au versement à ladite société de la somme de 1 426,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2002 en réparation du préjudice subi du fait du refus opposé
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106156
26 février 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656036
30 novembre 1977
CHASSE AGREEES DANS TOUTES LES COMMUNES N'EST PAS OBLIGATOIRE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195751
3 mai 2004
pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 6 mai 2003 en tant qu'elle fixe pour règle que les victimes de l'amiante
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps (FNATH) - association des accidentés de la vie, le groupement parisien
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
L'opposition est motivée ". 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
Urbain et Rural un marché de prestations de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
loi du 21 décembre 2011 a supprimé cette seconde phrase et a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 376-4 ainsi rédigé : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065753
29 juin 2020
Sur les conclusions relatives à l'alinéa 2 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie : 4.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
B C demandent l'annulation du refus implicitement opposé à leurs demandes ainsi que de la circulaire de la CNAV du 31 août 1988 et de celles des 27 novembre 2019 et du 1er juin 2021 l'ayant réitérée, en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717836
12 mars 2014
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Reale Mutua di Assicurazioni.
CETAT:CETATEXT000007618025
15 octobre 1980
QU'IL ETAIT CONTRAINT DE CEDER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES COLLECTIVITES CESSIONNAIRES, DE MEME QUE LE SERVICE DES DOMAINES CONSULTE PAR ELLES, N'IGNORAIENT PAS QUE LE MONTANT REEL
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la compétence : 3.
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