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209 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346667

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:452028.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions révélées, selon eux, par un courrier du 24 février 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, entériné l'accord amiable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

ce titre, relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur l'opposition

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616407

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

FRANCS STIPULEE PAYABLE EN DEUX VERSEMENTS LE 31 JUILLET 1971 ET LE 1ER JANVIER 1972, QUE L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT PERCUS AUX ECHEANCES CONVENUES ; QU'AUX TERMES DUDIT PROTOCOLE, "MOYENNANT CE REGLEMENT

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

ou de matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'aux activités et interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, en deuxième lieu, de prévoir que la dérogation à l'interdiction

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

risques professionnels, il ne précise pas les modalités de cette consultation ; que les articles R. 231-14 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qui définissent les règles

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241912

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Tour des Haies, et condamné l'Etat au versement à ladite société de la somme de 1 426,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2002 en réparation du préjudice subi du fait du refus opposé

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106156

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656036

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

CHASSE AGREEES DANS TOUTES LES COMMUNES N'EST PAS OBLIGATOIRE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195751

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 6 mai 2003 en tant qu'elle fixe pour règle que les victimes de l'amiante

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps (FNATH) - association des accidentés de la vie, le groupement parisien

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

L'opposition est motivée ". 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Urbain et Rural un marché de prestations de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227990

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

loi du 21 décembre 2011 a supprimé cette seconde phrase et a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 376-4 ainsi rédigé : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Sur les conclusions relatives à l'alinéa 2 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie : 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B C demandent l'annulation du refus implicitement opposé à leurs demandes ainsi que de la circulaire de la CNAV du 31 août 1988 et de celles des 27 novembre 2019 et du 1er juin 2021 l'ayant réitérée, en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Reale Mutua di Assicurazioni.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618025

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

QU'IL ETAIT CONTRAINT DE CEDER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES COLLECTIVITES CESSIONNAIRES, DE MEME QUE LE SERVICE DES DOMAINES CONSULTE PAR ELLES, N'IGNORAIENT PAS QUE LE MONTANT REEL

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la compétence : 3.

Source officielle

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