centre commercial ; que ce local a été sous-loué à la société Big Crep's qui exploitait un fonds de commerce de restauration ; que le 31 mars 1987, la société Big Bull a pris la forme d'une société en nom

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Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU'ILE DE LEGE AU CAP FERRET et de M.

d'option du 4 décembre 1992 par lequel M.

propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte d'une valeur locative minimale applicable du fait de la levée

l'option d'achat de l'immeuble, ils ne pouvaient pas légitimement s'attendre à être imposés comme s'ils avaient acquis directement l'immeuble, par application d'un dispositif de lissage de la fraction

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B...à titre de dommages et intérêts destinés " à réparer le préjudice distinct résultant de la perte de la possibilité de lever les options en raison du licenciement abusif dont il avait fait l'objet avant

l'option d'achat de l'immeuble ; que, celui-ci ayant été affecté à une activité taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, la société a déduit de la taxe dont elle était redevable à raison de ses propres

X... a reçu le 14 avril 1993 une copie du dossier constitué par la commune de Polliat concernant les demandes et la levée d'option d'achat concernant la parcelle 2051 de la zone artisanale de cette commune

de la requérante, ainsi que la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a, elle-même, été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des mêmes locaux, à la suite de la levée

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ares et au sursis à exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

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