54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE -

Endel, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les ordonnances attaquées : 13.

X..., dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de l'intéressé

la Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET LA FLOTTE-EN-RE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Conséquences - Non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'administration contre un jugement ordonnant en référé

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait

RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - NON-LIEU - RECOURS EN RECTIFICATION DIRIGÉE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND.

d'instruction. | 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Conclusion non analysées - Ordonnance en référé répondant auxdites conclusions - Vice de forme - Absence.

EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ. - NON-LIEU - EXISTENCE - POURVOI EN CASSATION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

MARIE CAIZERGUES se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur le pourvoi : Sur la fin de non recevoir opposée par M.

L'association Fort Réunion se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a, sur le fondement de l'article L. 522-

du 20 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonnant, à la demande de Mme X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2001 par lequel le maire de la

statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la récusation des experts désignés par ordonnance

du tribunal d'instance de Toulon ordonnant l'expulsion de Mme BF... était, à la date de l'ordonnance attaquée, devenue sans objet ; qu'en omettant de prononcer un non-lieu, le juge des référés a fait

NON-LIEU. - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - RÉEXAMEN POSTÉRIEUR DE LA SITUATION PAR L'ADMINISTRATION SUR INJONCTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS

; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Philippe X, 1°) ordonné

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Litige éventuel sur l'application d'un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux d'un immeuble pour

Par une ordonnance n°1508715 du 27 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.