par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 17 novembre 1998, ordonnant

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance au regard de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, en ce qu'elle ne règle pas la situation des citoyens britanniques ayant acquis un

place et commerces ambulants et l'article 3 ne permet pas de déroger aux restrictions de déplacements qu'il pose pour y accéder et a ordonné, à effet de trente-six heures après la notification de son ordonnance

DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Aucune disposition de l'ordonnance ne rend cette règle particulière applicable à la fusion d'associations, ni n'implique qu'elle le soit, l'article 48 se bornant pour le cas de la fusion à rendre applicables

Par une ordonnance n° 17035798 du 30 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

pour la société Garage Massot, dont le siège est 640 route des Liets à Branges (71500), représentée par son gérant en exercice ; la société Garage Massot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

les affaires relatives aux " mesures de simplification des formalités administratives ", dès lors que ces ordonnances comportaient des règles applicables en matière de copropriété relevant de la compétence

Par une ordonnance n° 2202043 du 22 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance. 3.

sans énoncer de règle nouvelle qui serait étrangère auxdites dispositions ; Considérant que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) s'il ne règle pas l'affaire au fond, de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

des ressortissants britanniques au regard des différentes règles applicables sur le territoire de l'Union.

Par une ordonnance n° 1604918 du 5 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la ville de Marseille rejetant l'offre du groupement dont était membre

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031) ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle ; qu'il ne revient dès lors qu'à la loi ou, en cas d'application de l'article 38 de la Constitution, au Gouvernement intervenant par voie d'ordonnance

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail issues de l'ordonnance contestée ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'autoriser une application de la règle de droit contraire

DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris (75009), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

(CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, modifié notamment par le règlement (CEE) n° 1097/88 du Conseil du 25 avril 1988 ; Vu le règlement (CEE) n° 1432/88 de la Commission du 26 mai 1988 ; Vu